Congé pour enfant malade

Lorsqu’un enfant de l’un de vos salariés tombe malade ou est accidenté, le code du travail indique que ce dernier a le droit à un congé spécifique : le congé enfant malade

Les salariés ont en effet le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré pour s’occuper de leurs enfants souffrants.

Quelles sont les conditions ?

• L’enfant du salarié est malade ou accidenté.
• L’enfant a moins de 16 ans.
• Le salarié assume la charge de l’enfant.

Aucune condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise n’est requise pour bénéficier du congé pour maladie d’un enfant.

Quelle est la durée ?

• 3 jours par an au maximum ;
• 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ;
• 5 jours si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Rémunération pendant un congé pour enfant malade ?

Comme dit précédemment, dans le code du travail, le congé pour maladie d’un enfant est un congé non rémunéré. Attention, une convention collective ou un accord d’entreprise, peut prévoir un congé enfant malade plus favorable que ce que prévoit le code du travail :

• prévoir un congé enfant malade plus long que 3 jours.
• prévoir un congé enfant malade rémunéré.
• Etc…

Exemple :

CCN Formation : organismes | IDCC 1516 :

Pour un enfant malade de – 16 ans à charge, le salarié après 1 an d’ancienneté a le droit à 3 jours rémunérés par an. Et 5 jours rémunérés si l’enfant est âgé de moins de 1 an.

CCN Pâtisserie | IDCC 1267 :

Congé non rémunéré de 12 jours par an maximum pour soigner son enfant de moins de 12 ans.

Justificatifs à fournir

• Certificat médical

Le salarié doit être en possession d’un certificat médical délivré par le médecin attestant de la maladie de son enfant. Ce certificat doit être transmis à l’employeur dans un délai raisonnable. Ce dernier doit faire mention de la date et de la durée du congé.

• Preuve de la charge de l’enfant

L’employeur peut demander au salarié qui bénéficie du congé de justifier qu’il assume la charge de l’enfant malade.