Un retard de paiement de vos cotisations sociales ou de vos impôts peut entraîner la mise en place de majorations de retard automatiques. Il est toutefois possible, selon certains cas, de les contester via une demande de remise totale ou partielle de vos pénalités !
On vous explique comment procéder en cas de taxation d’office URSSAF.
Les conditions d’accord pour une remise de taxation d’office URSSAF
Si vous êtes soumis à une majoration de retard, à une taxation d’office URSSAF, sachez qu’il est tout à fait possible d’avoir le droit à une remise mais ce sous certaines conditions :
- La totalité des cotisations qui ont donné lieu à l’application des majorations sont intégralement réglées,
- Lorsque la taxation est soldée, vous pouvez fournir une déclaration avant tout examen de votre demande,
- Il est possible de formaliser votre demande de remise via un recours gracieux auprès du directeur de votre URSSAF,
- Vous pouvez motiver votre demande en précisant les causes,
- Vérifiez qu’il ne reste aucun frais de justice à régler sur votre compte ou auprès d’un huissier. Si c’est le cas, procédez au règlement.
Le traitement d’une taxation d’office URSSAF
En cas de taxation d’office URSSAF, pour effectuer votre demande de remise de majorations de retard, il est possible de procéder depuis votre espace en ligne, sur votre compte URSSAF. Vous pouvez alors accéder au formulaire de demande en cliquant sur le lien “Demander une remise de majorations de retard”.
Pour connaître l’ensemble des modalités, vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires sur le site de l’organisme.
Toutes les demandes sont directement adressées au service compétent ; vous en êtes notifiés quelques minutes après l’envoi de votre demande par un accusé de réception automatique. Ensuite, elles sont examinées soit par le directeur de l’URSSAF soit par la commission de recours amiable du même organisme.
L’URSSAF s’engage à envoyer une première réponse dans les 15 jours quelle que soit la forme de la demande et dans les 48 heures lorsqu’elle est émise par courriels.
- Si vous avez transmis les éléments nécessaires à son étude, vous n’avez plus qu’à attendre le résultat : remise totale, partielle, ou refus de remise.
- Si vous n’avez pas transmis tous les éléments nécessaires, votre URSSAF prend contact avec vous dans le même délai et vous indique quels éléments transmettre à l’instruction.
Comment faire en cas de difficulté avec l’URSSAF ?
Si vous rencontrez des problèmes pour déclarer et/ou payer vos cotisations, il est toujours possible de bénéficier de délais de paiement ou de remises. Voici comment procéder en fonction de chaque situation pour maximiser vos chances d’éviter une taxation d’office URSSAF :
- En cas de difficulté de déclaration : si vous n’avez pas déclaré les salaires aux dates fixées par la loi, les cotisations sont alors réclamées sur la base d’une taxation d’office. Si vous ne procédez pas à la déclaration, ou en cas de retard, des pénalités sont alors appliquées !
Contactez votre URSSAF avant la date d’exigibilité.
- En cas de difficulté de paiement : informer votre URSSAF dès que possible. Les gestionnaires sont en effet présents pour vous proposer un plan d’échelonnement de votre dette qui peut être mise en place sous certaines conditions.
Un accord de délai ne vous dispense pas de majorations de retard ni de l’envoi d’une mise en demeure, qui est une garantie pour l’URSSAF. L’accord est cependant concrétisé par une notification précisant les échéances qui doivent être respectées !
- En cas de retard de paiement : bénéficiez d’une remise totale ou partielle de vos majorations de retard et de pénalités sous certaines conditions. Votre demande est examinée par le directeur de l’URSSAF dont vous dépendez.
Une notification vous informe de la décision !
Pour éviter une quelconque taxation d’office URSSAF, notez qu’il est tout à fait possible de faire appel à notre cabinet de gestion de paie. Nous vous accompagnons via des conseils et des solutions selon les besoins de votre entreprise !
