Les conditions à remplir pour présumer la démission d’un salarié
La loi sur le marché du travail a instauré la présomption de démission dans le but de priver les salariés qui abandonnent leur poste de travail du droit à l’assurance chômage. Cependant, sa mise en œuvre est subordonnée à des conditions précises. Pour présumer valablement la démission d’un salarié, il faut constater qu’il abandonne volontairement et sans justification son poste de travail et qu’il ne reprend pas son poste après avoir été mis en demeure.
La mise en demeure doit enjoindre le salarié à justifier son absence et à reprendre son poste dans un certain délai. Elle doit être transmise par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Le salarié doit bénéficier d’un délai de 15 jours minimum pour agir. Si le salarié ne réagit pas, il est présumé avoir démissionné.
Si le salarié invoque un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, il doit le mentionner en réponse à la mise en demeure. Le décret fixe une liste non exhaustive de motifs concernés, tels que des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, le droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
En cas de rupture, le salarié conserve le droit de la contester devant le conseil de prud’hommes. Le bureau de jugement devra, en principe, statuer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Des précisions à venir sur certains points d’ombre
Malgré la publication du décret d’application, certaines zones d’ombre persistent quant à la présomption de démission. Le ministère du Travail devrait bientôt apporter des précisions sur certains points, tels que les autres motifs de nature à faire obstacle au dispositif, la nécessité d’une autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés ou le sort des salariés silencieux.
D’autres alternatives à la présomption de démission
Il est important de souligner que la présomption de démission ne constitue qu’une alternative parmi d’autres. Il est possible de privilégier d’autres solutions, juridiquement plus sécurisées, comme le licenciement pour faute grave. Par ailleurs, cette présomption ne peut jouer à l’égard d’un salarié abandonnant et reprenant son poste de travail à plusieurs reprises.
Notre avis
Dans votre courrier, il sera important de préciser les conséquences de l’inaction du salarié à l’issue du délai imparti, notamment la rupture du contrat de travail et l’absence d’allocations chômage.
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié (code du travail, art. R. 1237-13).
